Version 2.0 — août 2026
Loueur : HOLDING JARDIN — SARL au capital de 200 100 € — RCS Rennes 844 467 472
Siège social : 10 Parc des Lizardais, 35390 Grand-Fougeray
Activité : location de véhicules sans conducteur
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Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL ») régissent la location, par HOLDING JARDIN (« le Loueur »), d'un van aménagé de type StyleVan Belize sur porteur Ford Transit Custom Sport (boîte automatique, 4 places carte grise, 4 couchages), ci-après « le Véhicule », pour une valeur de référence d'environ 80 000 € TTC.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve aux locations conclues avec des consommateurs (« le Locataire » — B2C) et avec des professionnels (« le Client » — B2B), les dispositions particulières à chaque régime étant expressément identifiées.
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1.1. Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition le Véhicule, aménagé et équipé, à des fins de location de loisirs et de tourisme, sans conducteur, et à l'exclusion de tout autre usage.
1.2. Primauté des CGL. Les CGL prévalent sur tout document du Locataire/Client, sauf disposition impérative contraire de la loi. Aucune condition particulière n'est opposable au Loueur si elle n'a pas été acceptée par écrit. Toute dérogation doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
1.3. Acceptation — modalités et preuve.
1.3.1. Formalisation de l'acceptation. L'acceptation des présentes CGL résulte, selon le canal de réservation :
1.3.2. Preuve et conservation. Le Loueur conserve la preuve de l'acceptation : journaux de connexion et écrans validés horodatés, copie de la version des CGL acceptée, courriels, contrat et état des lieux signés — pendant la durée applicable (durée du contrat, augmentée des délais de prescription légaux). Le Locataire/Client reconnaît que l'horodatage et les données de connexion du site ou de la messagerie du Loueur font foi entre les parties, sauf preuve contraire (articles 1366 et 1367 du Code civil — reconnaissance de la force probante de l'écrit électronique).
1.3.3. Version applicable. Les conventions sont conclues sous la version des CGL publiée et accessible au moment de la confirmation de la réservation (numéro de version et date de mise à jour affichés en tête des CGL). Toute modification ultérieure des CGL ne s'applique pas aux réservations déjà confirmées, sauf avenant écrit (article 4.3).
1.3.4. Déclaration de connaissance. Le Locataire/Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son acceptation, de l'ensemble des informations contractuelles et précontractuelles et notamment : la grille tarifaire (annexe A), le barème d'annulation (article 4), le montant du dépôt de garantie et de la franchise (articles 5 et 10), les exclusions d'assurance — dont les dommages au toit et aux parties hautes (article 10.4) —, la grille forfaitaire des dommages intérieurs (annexe B), la liste des pays autorisés (annexe C), les conditions de conducteur (article 2), la durée minimale de 2 nuits, et la présence de la géolocalisation (article 14).
1.3.5. Capacité et représentation. Le Locataire/Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, être âgé de 25 ans au moins (article 2.1). S'agissant d'un professionnel (B2B), la personne acceptant les CGL déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société cliente (K-bis, délégation de signature ou attestation sur l'honneur exigibles à première demande).
1.3.6. Conséquences du refus. Le refus d'accepter les CGL ou l'absence de coche entraîne l'impossibilité de confirmer la requête en ligne et, le cas échéant, le refus de la prise en charge du Véhicule sans indemnité (sous réserve des dispositions impératives, notamment B2C).
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2.1. Âge et expérience. Le conducteur principal et tout conducteur additionnel doivent être âgés de 25 ans minimum (B2C comme B2B) et titulaires du permis B en cours de validité depuis au moins 3 ans. Le permis doit être valide — probatoire exclu — et non suspendu, annulé, invalidé ou soumis à restriction incompatible avec la conduite du Véhicule.
2.2. Conducteurs déclarés uniquement. Seuls le conducteur principal, désigné au contrat, et les conducteurs additionnels déclarés par écrit au Loueur avant la prise en charge sont autorisés à conduire. Toute conduite par une personne non déclarée constitue une violation contractuelle entraînant la déchéance des garanties d'assurance et la mise en jeu de la responsabilité du Locataire/Client (voir article 3.3 et 12).
2.3. Justificatifs obligatoires. À la prise en charge, le Loueur procède à la vérification, pour chaque conducteur déclaré, de :
À défaut de présentation des pièces, la location est refusée sans remboursement (sauf disposition impérative contraire).
2.4. Refus discrétionnaire motivé. Le Loueur conserve la faculté de refuser la location, sur décision motivée (perception d'une incapacité de conduite, documents incomplets, comportement à risque, antécédents de sinistres), sans indemnité. En B2C, ce refus sera notifié par écrit avec ses motifs dans le respect de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Le refus est fondé sur des motifs légitimes et objectifs (documents incomplets, antécédents de sinistres, incapacité constatée), notifié par écrit, et ne procède d'aucune discrimination (article 225-1 s. du Code pénal).
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3.1. Réservation. Toute réservation est effectuée par email (contact@van-belize.fr), via le site internet du Loueur ou tout autre canal agréé par écrit. La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite par le Loueur du créneau demandé.
3.2. Acompte. Un acompte de 30 % du montant total de la location est exigé à la réservation. Aucun créneau n'est bloqué avant son encaissement.
3.3. Solde. Le solde est payé au plus tard 30 jours calendaires avant la date de départ. Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le départ, le paiement intégral est exigé immédiatement à la confirmation.
3.4. Moyens de paiement. Carte bancaire (dont prélèvement pour les frais visés aux articles 6, 8, 9, 11 et 13), virement, chèque (sous réserve d'encaissement). Le non-respect des échéances de paiement entraîne la résiliation de la réservation aux conditions de l'article 5.
3.5. Prix. Les tarifs journaliers TTC sont : 110 €/jour en basse saison, 140 €/jour en moyenne saison, 185 €/jour en haute saison, selon le barème des saisons publié sur le site. Options et accessoires (ménage final : 90 € ; animaux : 30 €/séjour ; rachat partiel de franchise : 18 €/jour) sont facturés en sus. Revoir la grille complète en annexe A.
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4.1. Annulation par le Locataire/Client — barème strict applicable au montant total de la location :
| Délai d'annulation avant départ | Retenue |
|---|---|
| Plus de 60 jours | 30 % (l'acompte est conservé) |
| Entre 30 et 60 jours | 50 % |
| Entre 15 et 30 jours | 75 % |
| Moins de 15 jours | 100 % |
| Non-présentation (no-show) | 100 %, sans aucun remboursement |
4.2. Rétractation (B2C). Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules à usages de loisirs conclus à une date déterminée ou répondant à une période déterminée. Le Locataire en est expressément informé.
4.5. Proportionnalité et revente du créneau. Le Loueur reconnaît que le barème ci-dessus couvre les frais réels d'indisponibilité et de remise en commercialisation du Véhicule. Si le créneau annulé est reloué, la fraction non consommée de la retenue est restituée au Locataire/Client, déduction faite des frais administratifs réels (25 €) et du manque à gagner éventuel (différence de tarif).
4.3. Modification de dates. Toute modification de dates constitue un avenant au contrat, soumis exclusivement à la disponibilité du Véhicule et accepté par écrit par le Loueur. Une modification entrant dans les délais d'annulation ci-dessus peut être traitée comme une annulation du séjour initial.
4.4. Annulation par le Loueur. En cas d'indisponibilité du Véhicule (panne majeure, accident, immobilisation administrative), le Loueur propose un véhicule équivalent ou, à défaut, rembourse l'intégralité des sommes versées, sans autre indemnité. Aucun remboursement de préjudices indirects n'est dû (voir article 15).
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5.1. Montant. Un dépôt de garantie de 2 500 € est exigé avant la prise en charge, par empreinte de carte bancaire (autorisation non débitée), virement ou chèque de caution non encaissé, selon le mode convenu.
5.2. Restitution. Le dépôt est restitué ou son autorisation levée au plus tard 30 jours après la restitution du Véhicule, après réalisation des contrôles d'état des lieux, des relevés de compteur, des vérifications des péages, amendes et frais éventuels.
5.3. Retenues. Tout ou partie du dépôt peut être retenu, sur justificatifs, en cas de :
5.4. Cumul. Si les dommages et frais excèdent le montant du dépôt, la différence est facturée en complément au Locataire/Client, qui s'y engage par la présente clause.
5.5. Le Locataire/Client est informé que les retenues sont opérées sur justificatifs et qu'il reçoit le détail motivé de toute retenue.
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6.1. Bornage. Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour, comprenant relevé du compteur, niveau de carburant et d'AdBlue, photos horodatées (carrosserie, jantes, habitacle, aménagements, équipements) et inventaire du matériel fourni.
6.2. Présomption. Tout dommage, manquant ou anomalie non signalé(e) sur l'état des lieux de départ est présumé(e) imputable au Locataire/Client au retour. De même, toute absence de contestation de l'état des lieux de restitution dans les 24 heures vaut accord sur son contenu.
6.3. Carburant — plein/plein. Le Véhicule est remis avec le réservoir et le réservoir d'AdBlue pleins et doit être restitué dans le même état. À défaut, le complément est facturé selon les justificatifs d'achat (à défaut : prix constaté + 10 % de frais de manutention).
6.4. L'état des lieux est signé par les deux parties. En cas de prise en charge sans signature (remise nocturne par exemple), le Locataire/Client reconnaît avoir reçu le Véhicule conforme aux photos et descriptions fournies par le Loueur.
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7.1. Interdictions expresses. Il est strictement interdit au Locataire/Client de :
7.2. Sanctions. Toute violation de l'un des points ci-dessus entraîne cumulativement :
7.3. Le Locataire/Client s'engage à respecter le Code de la route, les règles de stationnement (gabarit du véhicule : hauteur 2,04 m — voir article 7.4) et les réglementations ZFE locales.
7.4. Gabarit. Le Véhicule mesure 5,45 m de long et 2,04 m de haut. Le Locataire/Client est personnellement responsable des dommages résultant d'un gabarit mal apprécié (barrières de parking, ponts, parkings souterrains limités à moins de 2,10 m). Les dommages au toit et aux parties hautes sont exclus de l'assurance (article 11.4).
7.5. Déchéance automatique pour manquements graves. La déchéance des garanties et l'application de la franchise intégrale interviennent de plein droit en cas de manquement grave au sens du présent article : sous-location ou prêt du Véhicule, transport rémunéré, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, utilisation en compétition, ou circulation dans un pays non autorisé.
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8.1. Forfait. Le tarif comprend un forfait de 200 km par jour (pour les locations de 7 jours ou plus : forfait global de 1 400 km, ou 200 km × nombre de jours selon le contrat).
8.2. Relevé contradictoire. Le kilométrage est relevé conjointement au départ et au retour (article 6.1).
8.3. Facturation du dépassement. Tout kilomètre excédentaire est facturé 0,40 €/km, au retour, sans préjudice des pénalités de retard (article 9). Le dépassement est décompté du dépôt ou facturé directement.
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9.1. Pénalité. Le Véhicule doit être restitué à la date et à l'heure convenues. Tout retard est facturé une journée entière de location (au tarif du jour du retard) par tranche de 24 heures entamée.
9.2. Indemnité complémentaire. Si le retard compromet une location suivante (vérifiable par les contrats en cours du Loueur), le Locataire/Client doit en sus rembourser la perte de loyers subie, démontrée par le Loueur, sans préjudice du dépôt de garantie.
9.3. Au-delà de 24 h de retard sans nouvelles, le Loueur peut déclarer le Véhicule volé et en provoquer l'immobilisation aux frais du Locataire/Client.
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10.1. Garantie flotte du Loueur. Le Véhicule est couvert par la police d'assurance du Loueur (dommages au véhicule, vol, incendie, responsabilité civile au-delà des minimums légaux, assistance 24 h/24 en France et zone autorisée) souscrite auprès de l'assureur du Loueur. Le Locataire/Client bénéficie de cette garantie dans les limites et exclusions ci-dessous et doit présenter les mêmes garanties que s'il était assuré.
10.2. Franchise. Toute location comporte une franchise de 2 000 € par sinistre (dommages matériels, vol, incendie), à la charge du Locataire/Client.
10.3. Rachat partiel de franchise. Le Locataire/Client peut souscrire l'option « rachat partiel de franchise » à 18 €/jour, qui réduit sa franchise à 800 € par sinistre. Cette option ne couvre PAS : les exclusions de l'article 10.4, les dommages par négligence caractérisée ou manquement volontaire, la conduite hors condition (article 2), les violations de l'article 7, et les éléments couverts par les articles 10.5 et 11 (intérieurs, aménagements, pneumatiques, bris de glace).
10.4. Exclusions de garantie (à la charge exclusive du Locataire/Client, sans limitation) :
10.5. Transparence B2C. Les franchises et exclusions sont portées à la connaissance du Locataire avant la conclusion (affichage sur le site, récapitulatif de réservation, contrat) — conformément aux articles L.112-1 et L.112-2 du Code de la consommation.
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11.1. Les dommages à l'aménagement intérieur et aux équipements (exclus de l'assurance des dommages extérieurs selon l'article 10.4) sont facturés au Locataire/Client selon la grille forfaitaire de l'annexe B, qui reflète le coût de remplacement à neuf (valeur d'un élément neuf identique ou équivalent, pièce et main-d'œuvre comprises).
11.2. La grille est remise au Locataire/Client avant la prise en charge (annexe au contrat, disponible sur le site). À défaut de rattachement à un poste précis de la grille, le coût est facturé sur devis justifié (article 5.3).
11.3. Sont notamment couverts par la grille : literie et matelas (lit de toit, banquette-lit), réfrigérateur à compression, chauffage stationnaire (Webasto), chauffe-eau, store extérieur, table, vaisselle et ustensiles, WC et cassette, équipements électriques (convertisseur, batteries, panneaux solaires), sellerie et habillages.
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12.1. Obligations du Locataire/Client en cas de panne ou d'accident :
12.2. Assistance. L'assistance 24 h/24 est organisée par l'assureur du Loueur (remorquage vers le garage agréé le plus proche). Le Locataire/Client s'engage à suivre la procédure prescrite par l'assistance.
12.3. Conséquences. L'immobilisation du Véhicule n'ouvre droit à aucun remboursement ni dédommagement si elle résulte d'un manquement du Locataire/Client (article 7 et 7.2), d'une négligence caractérisée ou d'un événement relevant des exclusions (article 10.4). Hors manquement du Locataire/Client et hors exclusions, le Loueur s'engage à examiner, au cas par cas et selon la durée d'immobilisation justifiée, une compensation raisonnable, dans le respect du droit de la consommation.
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13.1. À la charge du Locataire/Client : toutes les amendes, contraventions, péages, forfaits post-stationnement, frais de transport et de gestion liés à l'usage du Véhicule pendant la location.
13.2. Frais de gestion. Chaque avis de contravention ou forfait reçu par le Loueur donne lieu à des frais de gestion de 30 € par avis, en sus du montant de l'infraction, correspondant au traitement administratif (transmission, désignation).
13.3. Désignation du conducteur. Le Locataire/Client s'engage à désigner le conducteur au moment des faits dans les conditions de l'article L.121-6 du Code de la route, et à remplir et signer tout document nécessaire (avis de contravention, formulaire de désignation, requête en exonération). Le défaut de désignation dans les délais légaux engage la responsabilité pécuniaire du Locataire/Client (majorations, perte de points éventuelle répercutée).
13.4. Les péages autoroutiers sont à la charge exclusive du Locataire/Client (télépéage : mode « plein trafic » recommandé ; badge loué le cas échéant et facturé selon relevé).
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14.1. Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, permis, réservation, justificatifs, géolocalisation) sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, pour la gestion contractuelle, la facturation, l'assurance et la prévention des fraudes.
14.2. Géolocalisation. Le Véhicule est équipé d'un système de géolocalisation utilisé exclusivement pour : la sécurité et l'anti-vol (localisation en cas de vol), l'assistance (panne, accident), la gestion de la flotte et la vérification contractuelle (restitution, zone autorisée). Le Locataire/Client est expressément informé de la présence et des finalités de ce dispositif préalablement à la prise en charge, et y consent par la signature du contrat. La géolocalisation n'est pas utilisée à des fins de profilage.
14.3. Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers hors prestataires techniques et assureur. Durées de conservation proportionnées aux finalités (contractuelle : la durée du contrat + 10 ans pour la comptabilité). Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : exercice auprès du Loueur (coordonnées article 17).
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15.1. B2B (professionnels). La responsabilité du Loueur est limitée aux cas expressément prévus par la loi ou le contrat. Sont exclus les préjudices indirects (perte de jouissance, vacances gâchées, perte d'exploitation, frais annexes), sauf faute lourde ou intentionnelle du Loueur. Le montant de la responsabilité du Loueur est plafonné au montant total du contrat, hors faute lourde ou intentionnelle.
15.2. B2C (consommateurs). La responsabilité du Loueur est engagée dans les conditions du droit commun et du droit de la consommation. Toute clause d'exclusion ou de limitation qui priverait le consommateur de ses droits légaux ou diminuerait la responsabilité du professionnel en cas de faute lourde ou intentionnelle est réputée non écrite (art. R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation). Le Loueur ne saurait être tenu des préjudices indirects que dans les limites fixées par la loi.
15.3. Le Loueur est responsable de la conformité du Véhicule (état, équipements, révisions) au moment de la prise en charge. Tout manquement signalé à l'état des lieux de départ est traité avant départ ou, à défaut, dans le cadre de l'article 12.
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16.1. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules à usages de loisirs conclus à une date ou période déterminée. Le Locataire est informé qu'il ne dispose donc pas du délai de rétractation de 14 jours ouvert par l'article L.221-18.
16.2. Le récapitulatif de réservation et le contrat rappellent cette exclusion, conformément à l'article L.221-5 du même code.
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17.1. B2C — Médiation obligatoire. En cas de litige, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Loueur :
ANM Conso (Association Nationale de la Médiation) — www.anm-conso.com — saisie possible en ligne, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Cette clause est conforme aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17.2. B2B — Attribution de juridiction. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux du ressort du siège social du Loueur : Tribunal de commerce de Rennes.
17.3. B2C — Juridiction. À défaut de médiation aboutie, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun — notamment celle du lieu de résidence du consommateur (art. R.631-3 Code de la consommation), le Loueur ne pouvant valablement imposer une attribution exclusive au consommateur.
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18.1. Force majeure. La responsabilité des parties est suspendue en cas d'événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (imprévisible, irrésistible, extérieur), notamment : pandémie et restrictions sanitaires, catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, grèves générales, interdiction de circulation. Chaque partie informe l'autre dès que possible. Les sommes dues avant l'événement restent dues ; les obligations suspendues reprennent à la fin de l'événement, sauf impossibilité définitive.
18.2. Clause de sauvegarde. Si une disposition des présentes CGL était jugée nulle, inopposable ou abusive, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui continueront de s'appliquer. La disposition invalidée sera, si possible, remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.
18.3. Droit applicable. Les présentes CGL sont soumises au droit français, y compris en cas de pluralité de parties, avec application des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur pour les litiges B2C.
18.4. Contrat. Le contrat de location, signé électroniquement ou sur papier, ses annexes et les présentes CGL forment un ensemble indivisible. En cas de contradiction, le contrat prime sur les CGL, les CGL priment sur les documents commerciaux.
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| Poste | Tarif TTC |
|---|---|
| Basse saison (oct. → avr.) | 110 €/jour |
| Moyenne saison (mai → juin, sept.) | 140 €/jour |
| Haute saison (juil. → août) | 185 €/jour |
| Kilométrage inclus | 200 km/jour (1 400 km / semaine) |
| Kilomètre supplémentaire | 0,40 €/km |
| Dépôt de garantie | 2 500 € (empreinte CB) |
| Franchise par sinistre | 2 000 € |
| Option rachat partiel de franchise | 18 €/jour (franchise réduite à 800 €) |
| Ménage final | 90 € (si véhicule rendu sale) |
| Animaux | 30 €/séjour (avec accord écrit préalable) |
| Retard de restitution | 1 journée entière par tranche de 24 h entamée |
| Élément | Montant forfaitaire indicatif (€) |
|---|---|
| Matelas lit de toit (205 × 128 cm) | 450 |
| Matelas banquette-lit (extensions comprises) | 600 |
| Surmatelas | 150 |
| Sellerie — banquette (par panneau) | 800 |
| Camelures / habillages (par panneau) | 250 |
| Réfrigérateur à compression 51 L | 1 200 |
| Chauffage stationnaire (Webasto 2 kW) | 2 000 |
| Chauffe-eau Truma 10 L | 900 |
| Toile de toit relevable | 400 |
| Arceaux / vérins de toit (par élément) | 350 |
| Store extérieur | 500 |
| Table sur pied central | 300 |
| WC cassette (cassette remplacée) | 80 / 380 |
| Convertisseur / chargeur | 450 |
| Panneau solaire (par panneau) | 400 |
| Vaisselle & ustensiles (lot) | 120 |
| Batterie cellule AGM 92 Ah | 350 |
| Coffre à gaz complet | 300 |
France (incl. Corse) — Pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède — Hors UE : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican.
Non autorisés (sauf accord écrit préalable) : tout autre pays — notamment Maroc, Tunisie, Turquie, Albanie, Kosovo, Ukraine, Biélorussie, Russie. Tout passage dans un pays non autorisé déchoit les garanties (article 7).
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*Document rédigé pour validation. Ne constitue pas un acte juridique définitif avant validation par un avocat spécialisé et l'assureur du Loueur.*